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Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de permis de démolir doit être écarté comme manquant en fait. 8. En troisième lieu, l'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que: " I.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02357_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02432_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Article 2 : Le jugement n° 1809537 du 21 juillet 2020 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01599_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04627_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

et Cegelec, de limiter sa condamnation à 6 168,10 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04631_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04628_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

En outre, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 6152-629 du code de la santé publique, l'inaptitude définitive doit être constatée par le comité médical.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dépasser le montant de 15 000 euros prévu par les dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail ; - en l'absence

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01731_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02841_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, issu de l’article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les mesures contestées n’étant pas des sanctions au sens de cet article ;

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable comme dépourvue de précisions et comme émanant d'un intervenant ; - aucune des conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

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