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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 8253-1 du code du travail, et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () / Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
montant de 2 124 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () / Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01810_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et 1243 à Perpezac-le-Blanc (Corrèze).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... de diviser en quatre lots les parcelles AS 1248, AS 1249, AS 1250 et AS 1251, en vue de leur construction.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
un montant de 2 124 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ". 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
titre récursoire sur le fondement de la faute, sans que le délai de prescription de l'article 1245-15 du code civil ne trouve à s'appliquer ; la négligence de la société à retirer de la vente les implants
Source officiellePage 4 sur 90