CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

20 637 résultats pour « article r. 420 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01937_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06188_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03083_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00652_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02851_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02082_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00116_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00919_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00539_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00791_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02761_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03392_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01114_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01076_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03106_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422--12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 du CESEDA et des dispositions relatives à la carte de résident - soit prise en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00451_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00461_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02296_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Ce chemin longe les parcelles cadastrées section C n°s 426 et 429 (tronçon D), traverse la parcelle cadastrée n° 427 (tronçon C) et la parcelle cadastrée n° 428 (tronçon B) puis longe les parcelles n°s

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01526_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle

Page 4 sur 1032

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.