de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel

R. 420-8 " ; Sur la seconde branche du moyen : Vu lesdits articles ; Attendu que la victime d'un accident ou ses ayants droit peuvent seuls invoquer le bénéfice des dispositions de l'article R.

SI SON RECOUVREMENT NE POUVAIT ETRE EFFECTUE AUPRES DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 420-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA DEMANDE DE M Y...,

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-8, quatrième alinéa, et R. 420-9 du Code des assurances dans leur rédaction des décrets des 14 janvier 1981 et 9 juin 1983 dont les dispositions sont

de non-garantie soulevée par la compagnie Alpha assurances inopposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; " aux motifs que selon l'article R. 420-12 du code des assurances

R 420-8 et R 420-15 du Code des assurances, 485, 511, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que par application de l'article R 420-8, 7ème alinéa, du Code des assurances

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU

SUR LA QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUGUES A..., DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE DE LA SOCIETE

R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française correspondant à l'article R. 421-5 du code des assurances ; 2°/ que les formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie

R. 420-8 du Code des assurances sont remplies ; " alors que l'UAP avait fait valoir dans ses conclusions que les conditions d'application de l'article R. 420-8 du Code des assurances n'étaient pas réunies

16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AYANT OMIS, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE

Z... ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R. 420-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause du décret du 14 janvier 1981, le recours de l'assureur, qui a dénié

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-13 et R. 420-14 anciens du Code des assurances, devenus les articles R. 421-13 et R. 421-14 dudit Code ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-19 et R. 420-21 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte

Y... avait été régulièrement résiliée ; alors que, d'autre part, ni l'article R. 420-5 (R. 421-5) du Code des assurances, ni aucun autre texte ne prévoit que la garantie de l'assureur sera acquise à la

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES R. 420-5 ET R. 420-20 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOPPIN A, AU VOLANT DE SA VOITURE

OU SON ASSUREUR DANS LE DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE R 420-19, ALINEA 3-B, DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981 ; ATTENDU QUE MME Z...

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 420-12, alinéa 3, du Code des assurances, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure au décret du 14 mars 1986 ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA PROCEDURE INTENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT QUI CONTESTAIT LA COMPOSITION