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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
DCA_23LY03032_20240704
DCA_23LY03035_20240704
DCA_23LY03038_20240704
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
En second lieu, d'une part, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, et
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
Il en est ainsi de l'article L. 1232-14 du code du travail relatif au conseiller du salarié. 5. Il ressort des pièces du dossier que la période d'essai de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1232-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
tribunal a annulé la décision du 15 juin 2020 au motif que la société Hôtel Mercure Paris aurait dû informer le salarié de la faculté de recourir à un conseiller, en violation du dernier alinéa de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
- comme l'a retenu la ministre du travail, la procédure de licenciement menée par la société CVP est entachée d'un vice substantiel, faute pour ce dernier de l'avoir informée, en application de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-21 de ce code : « Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions révues à l'article L. 1232-4 ne eut intervenir qu'a rès autorisation
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".
1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
sa demande en raison de l'incomplétude de son dossier et, d'autre part, de lui refuser la possibilité de compléter son dossier ; - France AgriMer a méconnu le droit à l'erreur tel que garanti par l'article
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
En premier lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () "
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : " Tout licenciement pour motif personnel () est justifié par une cause réelle et sérieuse. ".
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
L'autorisation de licenciement sollicitée a été refusée le 20 septembre 2019 par l'inspectrice du travail au motif que les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail qui prévoient que " l'entretien
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