Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ain a retiré son agrément d’assistante maternelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00933_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a décidé du retrait de son agrément d'assistante
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme C, assistante maternelle depuis 1998, relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
" En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A compter du 6 avril 2001, Mme B a été recrutée D le département de en qualité d'assistante maternelle agréée pour accueillir, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des mineurs à son domicile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01183_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Mme B, titulaire d'un agrément en qualité d'assistante maternelle depuis le 7 août 2013, renouvelé pour une durée de cinq ans le 7 août 2018, a été recrutée par les parents de l'enfant Alyssa née le 4
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme Carreau bénéficiait d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le mois de février 2008, renouvelé en dernier lieu le 21 novembre 2017 jusqu'au 31 janvier 2021.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme B C était assistante maternelle agréée, employée A la commune d'Halluin A un contrat à durée indéterminée depuis le 27 mars 2006.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00934_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Agréée en qualité d’assistante maternelle par le département des Pyrénées-Atlantiques depuis le 9 février 2018 pour l’accueil d’un enfant, agrément étendu à deux enfants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00254_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
remplit toutes les conditions requises pour obtenir une naturalisation, au regard notamment des revenus de son époux et de l'activité professionnelle qu'elle exerce depuis l'obtention d'un agrément d'assistante
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02062_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00819_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le président du conseil général a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle, et de mettre à la charge du département du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21852_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officiellePage 4 sur 106