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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
Ainsi, les carences de l'Etat dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d'origine agricole sont établies.
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
Cette communauté de communes et la commune de Fouesnant relèvent appel du jugement du 16 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association pour la sauvegarde du
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les parcelles en litige sont bien incluses, comme l'indique le rapport de présentation du PLU, dans le périmètre de l'appellation d'origine protégée
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
d'origine, le préfet saisit pour avis l'Institut national de l'origine et de la qualité ".
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
L'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher et l'association de protection du confluent de la Loire et de l'Allier et de ses environs font appel du jugement n° 1900616 du 21 février 2022 par lequel
3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
Ils en concluent que ces infections sont des infections associées aux soins.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01487_20240228
28 février 2024
(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
ORCA_23TL01485_20240228
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
et de la mer, de la Collectivité de Corse, de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Corse, du conseil des sites de Corse et de l'Institut national
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
réputées agricoles et produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale ", ont pour
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
En se bornant à émettre leur avis sur ce projet et à exprimer des souhaits quant aux orientations nationales de la politique publique agricole et environnementale, ces différents membres du gouvernement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
Par la voie de l'appel incident, l'association " Les jardins de cocagne " conclut à la majoration du montant de la somme qui lui a été allouée par le tribunal administratif. 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
L'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, l'association Poitou Charente Nature, la Confédération paysanne de la Vienne et l'association
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, l'association Nature environnement 17, l'association Ligue pour la protection des oiseaux et la fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection
DCA_21NT02543_20221122
Sous le n° 21NT02562, l'association Qualité de la vie à Larmor-Baden relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête, qui tendait à l'annulation de la délibération
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
B et de l'association Nature et Avenir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
2ème chambre
DCA_23TL01631_20241112
12 novembre 2024
A soutient être entré en France en avril 2011 et ne pas avoir quitté le territoire national depuis lors.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
Bologne, dans le cadre de son exploitation agricole qui a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Chaumont du 14 avril 1994.
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