Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Elle soutient que : -il ne résulte pas de l'instruction que les fautes commises l'ont été dans le cadre de l'exercice libéral de son activité par le Dr D et non par celui-ci en qualité de salarié du

B soutient encore qu'à la suite de sa candidature, la direction aurait exercé une pression sur les salariés afin qu'ils votent pour les candidats du syndicat CFDT, ce fait n'est pas établi par la production

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

La SARL Acor exerce une activité de prestations de formation professionnelle dans les domaines de la sécurité des biens et des personnes, du transport et manutention, et des technologies industrielles.

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.

Aux termes de l'article R 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel

Elle soutient que : - le jugement doit être annulé en ce qu'il n'a pas accueilli la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'irrecevabilité de la requête, Mme F n'établissant pas avoir exercé

En arrêt de travail à compter du 7 septembre 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste par un avis, non contesté, du médecin du travail du 28 mars 2019.

ne peuvent être regardées comme dispensées par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves, quelles que soient les fonctions exercées par ces salariés.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après

normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude.

de Rouen ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l'amiante par plusieurs salariés employés sur le port de Rouen.

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

de Rouen ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l'amiante par plusieurs salariés employés sur le port de Rouen.

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de Rouen ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l'amiante par plusieurs salariés employés sur le port de Rouen.

Aux termes de l'article L. 222-2-1 du même code : " Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles

mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° », ainsi que les salariés