Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par lettre du 12 avril 2019, sa compagnie d'assurances, la société Groupama, a demandé au département du Pas-de-Calais et son assureur Breteuil Assurances le versement de la somme de 5 813,26 euros en

édiction dès lors qu’il n’a pas été édicté après invitation de tous les commerces intéressés, l'union des bouchers charcutiers traiteurs de Meurthe-et-Moselle, le conseil national des professions de l'automobile

543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance

En l’absence de réponse de la commune, la société GAN Assurances a réitéré sa demande le 12 novembre 2021.

mariage civil, que sa compagne est enceinte et qu’il produit une reconnaissance anticipée de paternité ; il maîtrise le français et s’est inséré professionnellement comme maçon puis comme préparateur automobile

Il est connu pour des faits de conduite sans permis, sans assurance et avec usage de fausses plaques d'immatriculation commis en janvier 2015, pour lesquels il a été condamné à deux mois de prison avec

Les roues de cette automobile sont placées sur la bande blanche marquant la signalisation horizontale du Stop.

administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser à Mme A la somme de 24 695,96 euros en réparation de ses préjudices, à verser à la caisse primaire d'assurance

543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance

A se borne à produire, au titre de l'année 2017, un courrier de l'Assurance maladie l'informant que ses droits à l'aide médicale d'Etat arrivent à échéance le 7 septembre 2017 et un relevé de livret A

Elle ne justifie cependant ni de la réalité ni du montant de ce préjudice par la seule production du courrier du 16 octobre 2018 que le directeur des Assurances Collectives Crédit Agricole Assurances a

D... peut prétendre au remboursement d’une somme de 342,91 euros qui correspond à une franchise d’assurance moto.

La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, mise en cause, n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

signalements en qualité d'auteur dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

Le requérant a également été condamné pour des faits de conduite automobile sans assurance et/ou sous l’emprise de stupéfiants, successivement, par ordonnance pénale du président du tribunal de grande

charge et hébergé par son grand-père paternel, qui possède la nationalité française, qu'il finalise une formation qualifiante et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'apprenti vendeur automobile

Aux termes de l’article UD3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie viabilisée, ouverte au public et à la circulation automobile à la

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, demande à la cour de réserver ses droits dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.