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En exécution de ce jugement, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), venant aux droits de son assurée la société Batiserf Ingénierie, a versé la somme de 158 787,73

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_18PA23275_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Si la société Egis bâtiments n'a pas été destinataire de ce courrier, sa qualité de BET Fluides, chargé du suivi de l'exécution des travaux, impliquait qu'elle soit informée des modifications apportées

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01235_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

E A, à leur verser la somme de 405 650 euros en sa qualité d'assureurs de la région Aquitaine, prise en sa qualité de maître de l'ouvrage des travaux de la restructuration du bâtiment scolaire du lycée

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY01694_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Par mémoire enregistré le 9 septembre 2024, la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est se désiste de ses conclusions.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01796_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

publics ; la victime d'un dommage de travaux publics est en droit d'en réclamer la réparation, soit à l'entrepreneur ayant exécuté lesdits travaux pour les faits qui lui sont imputables soit à la collectivité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01022_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

, mais était seulement chargée du bâtiment C ; - les travaux de mises en conformité prescrits par le " rapport BECS " du 2 mai 2013 impliquaient qu'elle réalise des prestations qui relevaient du lot

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE03369_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

de l'exécution de ces travaux.

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CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01096_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative aux désordres consistant en des affaissements ponctuels des sols au niveau des étages du bâtiment

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00074_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en qualité

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Cette étude examine sur ce point tant les potentielles menaces sur la stabilité des bâtiments existants et futurs du fait de la résistance des sols, que l'incidence des travaux sur ces points. 14.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Après réception des travaux, la commune de Trémouilles a constaté l'apparition, d'une part, de traces d'humidité et d'un important phénomène de condensation à l'intérieur du bâtiment et, d'autre part,

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Quant à la société Egis bâtiments : 38.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, est une assurance de choses bénéficiant

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02703_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

La commune de Corrèze a entrepris en 2011 des travaux d'aménagement et d'extension de bâtiments municipaux abritant notamment l'école maternelle.

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA01277_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

B A une expertise aux fins notamment de déterminer les causes des désordres qui affectent le bâtiment de la faculté de droit à la suite de travaux d'étanchéité de la toiture-terrasse effectués dans le

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01127_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

travaux ne sont pas pour autant assujettis à la date de reprise d'activité dans le bâtiment.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

travaux ne sont pas pour autant assujettis à la date de reprise d'activité dans le bâtiment.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01130_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

travaux ne sont pas pour autant assujettis à la date de reprise d'activité dans le bâtiment.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01132_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

travaux ne sont pas pour autant assujettis à la date de reprise d'activité dans le bâtiment.

Source officielle

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