Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

C faisant état de ce que les recettes quotidiennes étaient remises à l'intéressé dans une enveloppe par une salariée, Mme A, qui en a attesté, laquelle s'occupait de la gestion quotidienne de l'activité

de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, auquel

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt par une décision du 13 juin 2025.

Ces indices de la poursuite de l'activité salariée exercée par M. Lê sont d'ailleurs corroborés par une attestation de la société Open selon laquelle M.

Aux termes de l'article 1599 quinquies A du même code : " () Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage () Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la

B était établi. 6.

L'attestation, peu circonstanciée et établie le 8 juin 2017, soit plusieurs années après les faits, par laquelle il est indiqué que la société Artemis Security a bénéficié, en 2014, d'une assistance en

Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

Il a sollicité, le 19 janvier 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

B le 12 avril 2019 sont établis par trois témoignages : celui de la victime, celui d'un salarié en consultation dans son cabinet et celui d'un salarié se trouvant sur le pas de la porte du cabinet.

l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 4.

Ils soutiennent que : - les montants imposés, crédités sur leurs comptes bancaires, ne proviennent nullement d'une activité professionnelle salariée que M.

Dans ces conditions, une attestation établie pour les besoins de l'instance par un salarié ou par un formateur du réseau Franprix faisant état de contacts avec M.

de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant

déposés dans le cadre des demandes de crédit impôt recherche, et ce prestataire de service a abusé de sa confiance ; cette société de conseil a gravement manqué à son obligation de conseil et de compétence

Ces indices de la poursuite de l'activité salariée exercée par M. Lê sont d'ailleurs corroborés par une attestation de la société Open selon laquelle M.

E n'est pas établie.

La société appelante produit une attestation établie le 17 décembre 2019 par la société Appart'City, censée être la bénéficiaire de cette formation, selon laquelle celle-ci a été décalée l'après-midi du