l’année 2013 correspondant à une somme de 833 euros en droits et à une somme de 54 euros en pénalités ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l’issue de ce contrôle, le service a remis en cause la déduction, au titre des charges des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés des exercices vérifiés, de la somme totale de 400 000 euros

à des dépenses professionnelles ; - il ne peut être regardé comme étant le bénéficiaire de sommes correspondant à des factures émises au nom de tiers ; - les indemnités kilométriques de la société

En outre, le vérificateur a relevé que la société avait porté la mention manuscrite " Adex " sur la ligne du relevé bancaire correspondant au règlement de la facture dont le libellé fait état de l'achat

de correspondant local du parc automobile du groupement de soutien de cette base.

L'administration a donc, à juste titre, également remis en cause la déduction des dotations aux amortissements correspondant à ces dépenses de travaux.

, qui ont appliqué à tort ce taux de 21,67 % à la somme de 711 855 euros qu'ils ont déclarée en 2014. 8.

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État aux dépens, qui comprendront les frais de l'expertise

Cet état mentionne, notamment, l'objet pour lequel il est établi, la raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état, l'identité

Quant à l'indemnité provisionnelle due au titre de la remise en état du domaine public : 9.

Quant à l'indemnité provisionnelle due au titre de la remise en état du domaine public : 9.

TTC ainsi que le paiement des intérêts moratoires relatifs au défaut de paiement de ces acomptes dans les délais (soit 302,28 euros et 572,07 euros) correspondant à une somme de 874,35 euros TTC.

totale de 278 154 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de

Les dossiers devaient être remis au plus tard le 21 mai 2021. 6.

En vertu du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les sommes payées, à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par

au passif du bilan, dans son principe comme dans son montant, en soutenant, au cours du débat oral et contradictoire avec le vérificateur, que cette somme correspondait à une prime restant due à l'associé

l'obligation de payer la somme de 5 429,60 euros.

Par ailleurs, le simple fait que les relevés bancaires fassent état de règlements par chèques à hauteur de 50 594,34 euros, de retrait de sommes importantes d'argent, ainsi que de plusieurs paiements par

Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé ».