CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

fixant, à compter du 1er mars 2020, l’indemnité spécifique de service (ISS) qui lui est servie par application du taux du montant du régime indemnitaire accordé au grade d'ingénieur au 6ème échelon (coefficient

Source officielle

Page 4 sur 14

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01334_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et de condamner la collectivité à lui verser à titre rétroactif l'intégralité des montants correspondants

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01889_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Cette délibération a également prévu l'attribution aux agents de la CASUD de l'IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 1 à 3 selon la délibération adoptée

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02623_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02245_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02617_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21664_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

antérieure : La société à responsabilité limitée Jubil Intérim Alès a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01766_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre d'étude des tunnels (CETU) lui a notifié son coefficient

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () IV

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes, enfin, de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00510_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

de modulation de service 1 225 et du coefficient propre au grade d'ingénieur au 5ème échelon (coefficient 28), soit une somme de 1 034 euros par mois et sa PSR qui lui est servie à la somme de 1 659 euros

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00225_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01351_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01348_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02587_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Elle soutient que : - l'article 231 du CGI ne permet pas d'écarter le chiffre d'affaires réalisé par ses succursales établies au sultanat d'Oman et en Arabie Saoudite du coefficient d'assujettissement

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03649_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

subi en raison des primes dont il estime avoir été illégalement privé pour les années 2014 à 2018, ainsi que d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de lui attribuer, à titre principal un coefficient

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Il y a également lieu d’appliquer une minoration de 20 % correspondant à la concurrence de la ligne Marseille / Bastia.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01068_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L'article 206 de cette même annexe précise que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.

Source officielle