X... avait sollicité l'attribution du coefficient correspondant aux fonctions d'éducateur spécialisé qu'il exerçait effectivement et non le bénéfice la qualification y afférente ; que l'annexe 3 bis de

connaissances dans les techniques voisines ; que dès lors la seule demande présentée de classification au niveau 9 doit être rejetée ; 1°) ALORS QUE saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution

ordres, malgré un changement d'intitulé de son poste, à savoir, responsable de dépôt au lieu de chef de quai ; Attendu cependant que , saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution

apos;il appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution de coefficient correspondant, de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié

n'avoir ordonné à l'employeur de lui attribuer que l'échelon 20 de ladite convention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution

sa demande de rétablissement de classification et de sa demande de rappel de salaires et d'indemnités afférents alors, selon le moyen, que saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution

privé sa décision de toute motivation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'il appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution

l'illettrisme en juin 2011, répertorié dans le catalogue des formations qui constituent bien des supports de formation ; Attendu cependant que, saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution

n'avance aucun argument ni ne produit le moindre élément à l'appui de ses prétentions, elle sera déboutée de ce chef ; 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution

coefficient étant 167, et la catégorie cinq pour les cadres avec le seul coefficient 193.

du coefficient correspondant, soit en l'espèce, au coefficient 150 de la convention collective Syntec, d'analyser les fonctions réellement exercées par le salarié dans l'entreprise et de rechercher si

alinéa 4), sans méconnaître l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution

Compte tenu du niveau de formation initiale du stagiaire, le temps de pratique minimal nécessaire pour l'accès au niveau correspondant au coefficient 220 de la grille générale des emplois ne saurait dépasser

du coefficient 392 correspondant à l'emploi de « technicien administratif » ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les différences

395 (niveau V échelon 3) à compter du 1er janvier 2003, sous astreinte de 100 euros par jour Considérant qu'il appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution

dans la gestion des projets, d'aucune initiative relativement aux missions confiées, elle se réfugie derrière son diplôme, or, le simple fait de détenir un diplôme n'implique pas automatiquement l'attribution

handicapées dont relève l'association depuis le 1er janvier 2005 et par suite, d'un rappel de salaires ; Considérant qu'il appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution

du coefficient 392 de la convention collective FEHAP correspondant à l'emploi de technicienne administrative, ainsi que de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, de remise de

- Sur le fond Il appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié

MOTIFS : Sur la classification applicable et le rappel de salaire y afférent : Saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, il appartient au