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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02444_20230414
14 avril 2023
de 254 583 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 et de leur capitalisation, en réparation du manque à gagner résultant
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
C’est, par suite, suivant la procédure d’imposition d’office qu’ont été notifiés ses résultats.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00503_20260506
6 mai 2026
décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 4 avril 2022 rejetant sa demande d’attribution
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
L'article 6 du même décret précise que : " Les attributions individuelles de la prime spéciale et de résultats peuvent varier de 75 % à 150 % du montant de référence en fonction des résultats obtenus par
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord
4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
l'intérieur pour le remboursement de la somme de 11 592,04 euros au titre d'un trop-perçu de subvention alloué dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration (FEI), ainsi que la décision implicite de rejet résultant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Il résulte du point 7.2 du règlement de la consultation, relatif à l’attribution des marchés, qu’il a fixé trois critères d’attribution, parmi lesquels le prix des prestations, pondéré à 35 %, la disponibilité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00979_20240312
12 mars 2024
qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;
1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
A a alors été renouvelée dans l'attente du résultat de l'appel à propositions, auquel il a participé.
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Chemillé-en-Anjou à lui verser une somme de 250 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, du fait de l'irrégularité de l'attribution
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
de l'application du taux de résultat courant avant impôt de 17,75 % à la somme de 2 196 150 euros constitutive de la simulation de commande proposée par la région Hauts-de-France ; 7°) à défaut, de
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Toulouse d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 7 avril 2015 en ce qu'il fixe à 20 % le taux d'invalidité résultant de l'infirmité de psychosyndrome
DCA_21BX02930_20230706
6 juillet 2023
de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - les conséquences financières de la vérification de comptabilité sur le résultat d'ensemble du groupe ne lui ont pas été communiquées en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
L’administration fiscale a donc réintégré dans le résultat imposable de la SAS Exaeco cette somme comptabilisée en charge comme constitutive d’un acte anormal de gestion.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03007_20241206
6 décembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
entre le public et l'administration ; elle ne comporte aucune précision sur le motif tiré de l'existence d'une " circonstance exceptionnelle " ; - le maintien de l'emploi, s'il constitue un des résultats
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
Toutefois, s'agissant de l'application de la majoration pour manquement délibéré au rehaussement résultant de la réintégration au résultat de l'exercice clos en 2015 de la provision constituée en 2014
8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
pour elle de la méconnaissance du principe d'égalité dans l'attribution de subventions et de 20 000 euros au titre de son préjudice moral.
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