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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
fonctionnelle est illégale du fait de l’illégalité de l’avertissement prise à son encontre ; - la décision du 5 juillet 2021 prononçant un avertissement à son encontre caractérise un exercice abusif de l’autorité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02915_20240918
18 septembre 2024
La commune soutient également que Mme A a édicté unilatéralement une note de service à destination des agents, sans concertation avec l'autorité hiérarchique.
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Une de ces personnes n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé
2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
Ces écrits du 2 mai et du 18 juin 2018 révèlent des manquements fautifs à l'obligation d'obéissance à l'autorité hiérarchique, à laquelle il revenait de superviser l'activité de Mme A et le cas échéant
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
En 2019, lors d'une visio-conférence, les intéressés ont révélé à leur autorité hiérarchique qu'ils étaient actionnaires de cette structure.
DCA_23NC00357_20231107
En 2019, lors d'une visio-conférence les intéressés ont révélé à leur autorité hiérarchique qu'ils étaient actionnaires de cette structure.
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
Cette mesure a été prise sur demande et à la suite d'un rapport de l'autorité hiérarchique en raison de l'animosité de l'intéressé envers la directrice du pôle " pilotage et ressources " et de son manque
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 4135-1 du même code : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
tiré du non-respect des droits de la défense et est suffisamment motivé, n'est entaché d'aucune irrégularité ; - le droit de se taire ne s'applique pas aux enquêtes et inspections diligentées par l'autorité
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
direct ; - la procédure de révision est irrégulière dès lors que le délai de quinze jours imparti à l'autorité hiérarchique pour notifier sa réponse à la demande de révision sollicitée par courrier
5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
C et lui-même ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, alors qu'ils constituaient les seuls agents syndiqués et avaient, à ce titre, entretenu des échanges " musclés " avec l'autorité hiérarchique
DCA_20VE02288_20220407
D et lui-même ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, alors qu'ils constituaient les seuls agents syndiqués et avaient, à ce titre, entretenu des échanges " musclés " avec l'autorité hiérarchique
DCA_24BX00301_20260423
- l’autorité hiérarchique a méconnu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2019 relative à l’évaluation professionnelle des magistrats au titre des années 2018/2019 ; Par un mémoire en défense
Juge des référés
ORCA_24BX01718_20241209
9 décembre 2024
la réparation de ce chef de préjudice, tenant à ce que son caractère certain n'est pas établi par la seule production d'un formulaire de demande d'admission à la retraite non signé et non visé par l'autorité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
. / La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. / III.- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut,
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03411_20220331
31 mars 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport disciplinaire établi à partir des témoignages et auditions recueillis au cours de l'enquête interne menée par l'autorité hiérarchique, dont les mentions
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
modernisation de la vie économique. / Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. / Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités
6ème chambre
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
Si comme l'admet l'administration, des difficultés ont été relevées dans le déroulement de son stage, il appartenait également à l'autorité hiérarchique de lui faire part des points à améliorer pour lui
DCA_19NC03567_20220721
Cette mesure a été prise sur demande et à la suite d'un rapport de l'autorité hiérarchique en raison de l'animosité de l'intéressé envers la directrice du pôle " pilotage et ressources " et le directeur
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