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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01370_20241205
5 décembre 2024
A ; à titre subsidiaire, la créance dont se prévaut l'appelant au titre des années 2005 à 2014 était prescrite à la date de sa demande préalable, le 17 décembre 2019, en application des dispositions de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
1991 " en règlement du protocole financier de mars 1987, avenant de mars 1988 ", qui font tous deux référence à des courrier ou protocole antérieurs à la convention d'aménagement de la ZAC Port Lisa du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 mars 2018 et du 4 octobre 2018 et l'avenant n°1 du 14 septembre 2018 à la convention du 29 juillet 2015 par lesquels le ministre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
Ainsi, pour recevoir l'avance de 613 642 euros versée le 25 juillet 2011 au titre de la phase n° 3 du programme du 19 décembre 2010 au 18 décembre 2011, le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne
DCA_22VE01369_20241205
décembre 2019, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968.
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
n° 3 du marché n°3530-165/P du 10 mai 2021, à compter du 17 mai 2021 et pour une durée de huit semaines, consistant notamment dans la mise au point de l’avenant au marché de travaux de construction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00365_20221115
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-437 du 29
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
définitif et à 3,5 % des missions complémentaires MC1 et MC2, et de 23 414,17 euros hors taxes au titre des honoraires de l’acompte n° 4 de l’avenant n° 1, correspondant à 20 % de la mission d’étude d
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2023, le 22 septembre 2024, le 10 décembre 2024 et le 18 octobre 2025, M.
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
Par avenant du 10 décembre 1979, la SCI le Château d’Arcadie a autorisé la ville de Biarritz à prendre possession du bâtiment existant.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
Enfin, si les travaux se sont achevés en décembre 2018, il n'est ni établi ni soutenu que ledit avenant reposerait sur une estimation insuffisante de leur durée prévisible.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00195_20230221
21 février 2023
La démission de l'agent, présentée par lettre du 20 décembre 2019, a été acceptée le 30 décembre 2019. 2.
8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que ce contrat a été régulièrement renouvelé par avenants.
DCA_22VE01368_20241205
A ; à titre subsidiaire, la créance dont se prévaut l'appelant au titre des années 2003 à 2014 était prescrite à la date de sa demande préalable, le 17 décembre 2019, en application des dispositions de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n°
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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