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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
A faisait l'objet, son profil, son avis d'inaptitude, son curriculum vitae, ainsi que le questionnaire d'aide au reclassement rempli par ses soins.
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
de licenciement et la protection dont bénéficiait le salarié puis - purgeant cette erreur de droit - a confirmé l'autorisation de licenciement. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
Elle n'a cependant pas honoré ce rendez-vous et n'a pas non plus prévenu de son absence.
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
d'avoir faussé sa consultation.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
Il soutient que : - le signataire de la décision en litige est incompétent ; - son placement d'office en congé de maladie a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine préalable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_22BX01255_20230713
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
3ème chambre
DCA_21PA03218_20221115
15 novembre 2022
Au titre de l'année 2010, il a ainsi fourni un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie du mois de septembre 2010, un avis d'imposition sur les revenus de 2009, un contrat avec la société Orange
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
, ils étaient soit en situation de travail, soit absents pour congés, maladie ou accident du travail ; qu'en quatrième lieu, lors du contrôle opéré au sein de la société Effor, employeur des salariés réputés
DCA_22LY01940_20230406
6 avril 2023
l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
protégés, ne pouvait accorder d’autorisation de licenciement dès lors qu’elle avait contesté l’avis d’inaptitude devant la cour d’appel de Toulouse ; la cour d’appel a substitué son avis à celui émis
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
d’un proche gravement malade et de son propre arrêt de travail pour cause de maladie, d’autre part, de l’impossibilité pour son client, en raison du confinement auquel il était astreint, de se rendre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
Le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en cas de maladie, sur le fondement
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
Par ailleurs l'article 12 donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
8ème chambre
DCA_23PA02273_20250401
1 avril 2025
qu'il aurait dû être déclaré inapte à son poste de travail le 23 novembre 2009 ; - l'avis du 23 novembre 2009 a été rendu au vu d'un dossier médical incomplet, en l'absence notamment des résultats
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
Juge des référés
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
ORCA_25PA02398_20260403
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