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516 résultats pour « avis à donner par le salarié de son absence pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03019_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A faisait l'objet, son profil, son avis d'inaptitude, son curriculum vitae, ainsi que le questionnaire d'aide au reclassement rempli par ses soins.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

de licenciement et la protection dont bénéficiait le salarié puis - purgeant cette erreur de droit - a confirmé l'autorisation de licenciement. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle n'a cependant pas honoré ce rendez-vous et n'a pas non plus prévenu de son absence.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00805_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'avoir faussé sa consultation.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00904_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il soutient que : - le signataire de la décision en litige est incompétent ; - son placement d'office en congé de maladie a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine préalable

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04707_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01255_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00676_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03218_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Au titre de l'année 2010, il a ainsi fourni un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie du mois de septembre 2010, un avis d'imposition sur les revenus de 2009, un contrat avec la société Orange

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, ils étaient soit en situation de travail, soit absents pour congés, maladie ou accident du travail ; qu'en quatrième lieu, lors du contrôle opéré au sein de la société Effor, employeur des salariés réputés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01940_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

protégés, ne pouvait accorder d’autorisation de licenciement dès lors qu’elle avait contesté l’avis d’inaptitude devant la cour d’appel de Toulouse ; la cour d’appel a substitué son avis à celui émis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

d’un proche gravement malade et de son propre arrêt de travail pour cause de maladie, d’autre part, de l’impossibilité pour son client, en raison du confinement auquel il était astreint, de se rendre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en cas de maladie, sur le fondement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03685_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs l'article 12 donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00932_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02273_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

qu'il aurait dû être déclaré inapte à son poste de travail le 23 novembre 2009 ; - l'avis du 23 novembre 2009 a été rendu au vu d'un dossier médical incomplet, en l'absence notamment des résultats

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02396_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02397_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02398_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle

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