CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02608_20241031
31 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme C, représentée par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demande à la cour : 1°) d'annuler
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
allégués, alors même que le requérant n'établit, ni même n'allègue, avoir informé la métropole de l'existence d'un dommage corporel susceptible d'être réparé par son assureur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00309_20220630
30 juin 2022
A par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné à la préfecture de l'Ain le 24 juin 2021, avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01066_20230124
24 janvier 2023
B dispose en France au regard de ses conditions d'existence, la préfète de la Loire a retenu que celui-ci ne justifiait pas de la nature de ses revenus et qu'il " semblerait qu'il soit destinataire de
4ème chambre
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
L. 522-1 du même code, devenu l'article L. 632-1 : " I. - Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger doit être préalablement avisé
1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
Dès lors, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif après en avoir informé les parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, cet avis constitue une simple mesure préparatoire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03211_20260326
26 mars 2026
B... était sur le territoire national depuis 3 ans après avoir vécu 30 ans hors de France.
3ème Chambre
DCA_24NT00218_20241108
8 novembre 2024
des 4 et 5 août 2015, il résulte de l'instruction que, comme l'expert l'a déduit d'autres pièces auxquelles il a eu accès, cet avis a été rendu le 5 août 2015 et non la veille.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
moral dont elle allègue avoir été victime.
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
régime de la domanialité publique en ce qu’elles sont en relation avec une activité de production d’électricité non constitutive d’un service public ou d’une mission de service public, conformément à l’avis
DCA_24TL00407_20250916
16 septembre 2025
Par ailleurs, il n'est ni établi ni même soutenu que le préfet aurait été destinataire de documents ou d'éléments d'information de nature à démontrer que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00789_20241211
11 décembre 2024
l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code de l'environnement dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour présenter ses observations ; - elle ne pouvait être destinataire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01328_20220913
13 septembre 2022
Si l'intéressé soutient également avoir travaillé depuis son arrivée sur le sol français, il ne l'établit pas par les pièces insuffisamment probantes qu'il produit.
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
Par un jugement du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane, après avoir estimé que le dernier contrat de travail de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
Il soutient également avoir été destinataire le 26 juillet 2016 d'un avertissement fondé sur des faits non établis (plaintes de plusieurs usagers l'ayant vu uriner sur des tombes ou en inactivité
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la procédure contradictoire avait été respectée ; en effet, la société n'a pas été destinataire de la mise en demeure du 17 janvier
DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
Les autorités françaises ont été avisées du retour au port du Havre de vingt conteneurs de déchets de plastiques transférés à destination de la Malaisie à la suite du constat par les autorités de ce pays
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01091_20240429
29 avril 2024
Le requérant soutient, toutefois, que si les documents d'identité qu'il a présentés à son arrivée en France étaient frauduleux, il était néanmoins effectivement mineur, ainsi que l'atteste, selon lui,
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
Le 13 octobre 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a également émis un avis favorable à ce projet.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier de l'avis du conseil de discipline doit être écarté. 13.
Page 4 sur 9