Les rectifications ont été abandonnées en cours de procédure, en ce qui concerne les rectifications envisagées sur le fondement du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et celles relatives

Lorsqu'un étranger entre ou séjourne sur le territoire métropolitain sans souscrire à la formalité de déclaration s'il y est astreint, il peut, en vertu des dispositions de l'article L. 621-3 du même code

figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs

figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs

comme non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 3.

En application des dispositions combinées de l'article R. 424-17 de ce code et de celles de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 rappelées au point précédent, le délai de validité de ce permis expirait

de la commune d'Aigaliers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

n° 1301229 du 31 janvier 2017 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il

sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclaration d'utilité publique, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 132-1, R. 132-2 et R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique -

requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et sollicite en tant que de besoin une substitution de base légale, les impositions pouvant être maintenues sur le fondement du II de l'article

Un mémoire a été produit le 10 septembre 2021 par M. et Mme C et E, qui précisent que leur demande n'est pas fondée sur l'article L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 précité du règlement (UE) du 26 juin 2013.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. B... versera à la commune d’Andernos-les-Bains une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.