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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02667_20230831
31 août 2023
contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail
ORCA_22NC02670_20230831
ORCA_22NC02671_20230831
ORCA_22NC02675_20230831
ORCA_22NC02677_20230831
ORCA_22NC02680_20230831
ORCA_22NC02683_20230831
ORCA_22NC02684_20230831
ORCA_22NC02688_20230831
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
Par une délibération du 26 juin 2015, le conseil municipal a décidé, à nouveau, de déléguer l’exploitation du service des bains de mer de cette plage.
9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
par le service de la superficie des locaux occupés est erronée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les surfaces mentionnées sur les plans de l'immeuble et ne prend en compte que les données du bail
4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
résultant de l’illégalité du refus de rise à bail ; - la rise à bail corres ondant à une aide au logement s’élève à environ 1 284 euros ar mois ; - le refus de rise à bail a entraîné la erte d’
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
S'agissant de la remise en état de l'annexe du moulin : 11.
ORCA_22NC02681_20230831
ORCA_22NC02686_20230831
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
la maison en cause, ces seuls documents sont insuffisants pour démontrer que la maison prise en location aurait été utilisée, même partiellement, à des fins professionnelles, alors qu'il ressort du bail
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
Les baies secondaires sont définies comme : « Baies éclairant une pièce secondaire (pièce destinée à la cuisine, hall, escaliers, toilettes, salle de bain,…).
5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
Mme A conteste que le droit au bail ait été acquis par l'Eurl Art World le 26 juin 2012, en expliquant avoir acquis le bail commercial le 1er mars 2007 pour exercer une activité à titre individuel, avant
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
de crédit-bail et assimilés " dont les dispositions ont pour objectif de déroger au principe d'enregistrement des charges " par nature " ; - cette analyse n'a pas été remise en cause par l'autorité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00637_20231107
7 novembre 2023
précaire puisque aucun bail commercial n'a pu être signé, et, enfin, la somme de 10 000 euros pour le retard dans la mise en place et la mauvaise gestion des travaux de reprise ; 3°) de mettre à la
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