Par un procès-verbal du 29 janvier 2013, M.

déclaration de sinistre ne portait pas sur le sous-dimensionnement de la thermofrigopompe ; - seul l'expert désigné par le tribunal a, dans son rapport, relevé l'existence d'un désordre supplémentaire

sur la parcelle cadastrée à la section AB sous le n°115, d’une superficie de 18 848 m², située 10, place de la Basilique à Douvres-la-Délivrande (Calvados).

regardée comme étant dans l’attente d’une décision de l’administration au 6 février 2020, ce qui rend caduque la promesse de bail emphytéotique conclue avec M. et Mme L....

Sur la décision portant assignation à résidence : 20.

et une rémunération complémentaire.

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2023 et 26 mars 2025, la société A Tahi Ra, représentée par Me Lenoir, demande à la Cour, dans le

Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1.

obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de leur

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 29 novembre 2023, et les 25 septembre, 8 novembre, et 9 décembre 2024, et un mémoire récapitulatif produit en

Il ressort du bail d'habitation conclu le 15 février 2007 que le loyer mensuel était de 700 euros, auquel s'ajoutent 35 euros de charges.

administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Deauville a délivré à la SCI FI Deauville un permis de construire ainsi que la décision du 11 septembre 2020 portant

; 2°) d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant

fraude, l’absence d’application du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts dans le cas d’une association dont la gestion est désintéressée ; – les sommes réintégrées dans les résultats ne pouvant

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce moyen, tel qu'il est articulé, vise en fait l'extrait du procès-verbal de la délibération du 3 octobre 2017 signé par le vice-président de la CALM.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce moyen, vise l'extrait du procès-verbal de la délibération adoptée le 3 octobre 2017 signé par le vice-président de la CALM.

Mme C a retiré le pli portant notification individuelle du dépôt d'enquête à la mairie le 17 septembre 2019.

illégal, en subordonnant le projet à la réalisation de travaux et d'installations qui modifient substantiellement sa nature et nécessitent la présentation d'un nouveau projet, et les modifications apportées