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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
biens à répartir, afin de déterminer la valeur globale à répartir entre M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02687_20231205
5 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur ".
Juge des référés
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
rejetées même après l'entrée en vigueur de ces dispositions, elle n'assortit pas sa demande des précisions permettant d'en justifier le bien fondé. 7.
DCA_23TL02413_20240827
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
En deuxième lieu, si la société Entreprise générale Léon Grosse soutient également que certains de ces travaux résultaient de sujétions imprévues, elle n'établit pas, ni même n'allègue, que ces sujétions
1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
La succession de M.
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02020_20220914
14 septembre 2022
condamner la commune de Ménétrol à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus opposés par la maire de cette commune à ses demandes successives
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
fondamentaux de l'Union européenne, les conventions conclues entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et du 12 octobre 2006 en matière de successions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - la commune a commis une faute qui engage sa responsabilité dès lors qu'elle a recouru de manière abusive à des contrats successifs à durée indéterminée sur une période allant de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
quand bien même ses missions présentaient pour partie une activité de terrain opérationnelle.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
DCA_20BX02705_20221220
20 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
de ces suppressions et annulations ; en outre, l'absence de conservation de ces éléments, qui constitue une méconnaissance des dispositions des articles L. 47 A et L. 102 B du livre des procédures fiscales
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
pouvait mettre sur le même plan la procédure du jugement du 18 décembre 2014 et l'action introduite devant le tribunal administratif en 2007 ; - son recrutement en contrats à durée déterminée successifs
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
Il a indiqué, dans la déclaration de plus-value souscrite à l'occasion de cette cession, que la valeur vénale du bien s'élevait à 1 000 000 euros, soit la valeur mentionnée dans la déclaration de succession
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
E A ; - alors qu'il ressort des pièces qu'ils ont produit que le bien en cause n'apparaît pas dans la succession, le tribunal ne pouvait leur appliquer la qualité de copropriétaires ou les considérer
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