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De plus, le dossier de demande de permis de construire comporte deux documents photographiques de l’environnement proche et de l’environnement lointain du projet ainsi qu’un document PC 6 représentant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. ". 8.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01263_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9, 16 et 30 octobre 2025, la commune de Carros, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Kattineh-Borgnat, représentant les appelants.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02273_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

A l’issue de l’exécution de ces derniers travaux, Alcéane a fait établir par un géomètre-expert, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites de propriété, au contradictoire

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

plans de masse et de situation, joints au dossier de demande de permis de construire, permettent d'apprécier la situation actuelle du terrain de même que l'insertion du projet dans son environnement proche

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00054_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

été envisagés avec l’entreprise et acceptés, dans un premier temps, par le maire de la commune d’Ames, avant que celle-ci ne décide finalement de ne pas réaliser ces aménagements dans l’attente d’un bornage

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04757_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

soutient avoir affiché le permis de construire en litige sur son terrain d'assiette, de manière visible à compter de février 2018, les attestations dont il se prévaut, qui émanent pour certaines de proches

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02654_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

la Pie-Grièche Ecorcheur, du Pipit Farlouse, du Pouillot Siffleur, du Serin Cini, du Tarier des Prés, du Tarin des Aulnes, de la Tourterelle des Bois, de l'Alouette Lulu, du Bruant Jaune, du Bruant Proyer

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02662_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02663_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

, du Busard des Roseaux, du Gobemouche Noir, du Grosbec Casse-noyaux, du Héron Cendré, de la Huppe Fasciée, de la Linotte Mélodieuse, de la Mésange Boréale, de la Mésange Noire ou du Milan Royal ; -

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01553_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

soutenir, pour établir la fraude des pétitionnaires, ni que l'emplacement de la limite séparative est contesté devant le juge judiciaire, ni que les pétitionnaires auraient refusé l'établissement d'un bornage

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00125_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Lafond pour la société La Poste et Me Borgna se substituant à Me Castera, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Il résulte par ailleurs du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 3 juillet 2008 que Mme B C a été nommée gérante de la société.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01948_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Ces éléments sont ainsi de nature à créer des vues plus importantes sur la maison d'habitation, très proche, lui appartenant.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00825_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

travaux de reconstruction du mur lié à l’enclavement de la propriété de Mme B... peut être mis à sa charge ; - les frais de préparation du terrain, de nettoyage, de débroussaillement de la parcelle, de bornage

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

territoriaux étaient joints des photographies des lieux, un plan des différentes parcelles concernées par le projet, qui précise que leur délimitation est indicative et qu'elle devra faire l'objet d'un bornage

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01562_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Le dossier comprend également plusieurs photographies de l'environnement proche et lointain du projet, prises depuis la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny permettant d'apprécier le caractère et l'intérêt

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

moindres dans les élevages situés à proximité de parcs éoliens ; - l'étude d'impact est insuffisante dans la description de l'état initial en ce qu'elle a omis de mentionner la présence, pourtant proche

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21855_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

se rapportant aux éléments " IGAA Bâtiments " et relatifs au " remplacement huile hydraulique ascenseur ", au " remplacement carte électro ascenseur ", à des " vestiaire(s) démontables ", à " Aréa Boreal

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