III. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien

Par un jugement n°2301095 du 2 août 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé les élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel siégeant au comité social territorial

Il était, en dernier lieu, titulaire d'un mandat de délégué du personnel et candidat aux élections au comité social et économique de l'entreprise.

Il était investi des mandats de délégué du personnel, de représentant syndical à la commission diversité et égalité des chances et était candidat aux élections pour le comité d'établissement et à la désignation

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai de trente jours vaudra refus de se porter candidat à l'un des postes figurant dans la liste ".

novembre 2020 à une amende de 5 000 euros et à réparer son préjudice moral, et que l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 septembre 2021 annulant ce jugement et relaxant cette personne du

aux élections du CSE et, plus globalement, à son appartenance syndicale à la CGT.

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

B a été investi des mandats de délégué du personnel titulaire du 20 février 2014 au 21 juin 2018, de délégué syndical à compter du 11 décembre 2014 puis, le 5 juillet 2018, du mandat de représentant de

du personnel.

Il ressort des pièces du dossier que, le 6 décembre 2018 entre 9 heures et 9 heures 30, à l'entrée du site où se tenaient les élections des représentants du personnel au comité technique de la CIREST,

B d'une cinquantaine de procurations établies au bénéfice d'une amie de son épouse, qui faisait campagne pour l'un des candidats aux élections municipales de Papeete, alors que celles-ci étaient complétées

A la date du 13 février 2019, lorsque l'OPAC a demandé son licenciement pour motif disciplinaire, elle était responsable de secteur et exerçait le mandat de déléguée syndicale, étant ancienne candidate

B dans le contexte de sa candidature pour la mise en place de la délégation du personnel du comité social économique ; en effet, l'avertissement, notifié le 14 janvier 2020, infligé à M.

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire

personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. () ".

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut consolidé au 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; -

A bénéficiait jusqu'au 31 août 2019 d'un contrat d'engagement en qualité de maître délégué de l'enseignement privé, enseignant la discipline " allemand " au sein du lycée privé Saint-Marc de Lyon.