Sur les conclusions indemnitaires : 9.

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune : 4.

Toutefois, l'intervention formée dans le cadre d'un recours indemnitaire n'est recevable que si l'issue du contentieux indemnitaire lèse de façon suffisamment directe les intérêts de l'intervenant. 3

Le juge des référés du tribunal administratif n'était pas tenu de d'ordonner une mesure d'instruction pour vérifier les affirmations du préfet alors qu'il a écarté l'absence de caractère non sérieusement

des services judiciaires prévoit, d'une part, à son paragraphe 1.2, que le " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

des services judiciaires prévoit, d'une part, à son paragraphe 1.2, que le " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

des services judiciaires prévoit, d'une part, à son paragraphe 1.2, que ce qu'elle qualifie de " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par

des services judiciaires prévoit, d'une part, à son paragraphe 1.2, que ce qu'elle qualifie de " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par

des services judiciaires prévoit, d'une part, à son paragraphe 1.2, que ce qu'elle qualifie de " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par

Mme B persiste en appel à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable.

Enfin et compte tenu du caractère répété des manquements de M.

qu'elle prévoyait, a été regardée à bon droit comme limitée au régime indemnitaire issu de cette délibération.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 8.

Par suite et alors que, au demeurant, les conclusions indemnitaires de l'intéressée, qui tendaient à la condamnation, non pas du GRETA Sud-Champagne, mais du lycée polyvalent Les Lombards, étaient mal

; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - l’arrêté ministériel en litige est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d’un vice de procédure lié au non-respect du principe du contradictoire

Il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire préalable de M.

antérieure : Le préfet de la Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de la délibération du 14 avril 2021 du conseil municipal d'Allonnes instaurant un régime indemnitaire

Cette réclamation indemnitaire a été rejetée le 13 décembre 2018.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu de l'ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l'exécution