Elles soutiennent que l’acte attaqué revêt un caractère décisoire et est dès lors susceptible de recours. Vu les autres pièces du dossier.

demande du 20 février 2019 tendant à " rétablir le principe d'égalité de traitement dans la délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti qu'à la SAS Islands Airline en révisant

Le certificat d'urbanisme délivré le 3 décembre 2018 par le maire de Rosel indiquait que le projet envisagé n'était pas réalisable.

En revanche, pour retenir le caractère non-réalisable du projet de M.

Il s'agit notamment de veiller à réserver des zones dédiées à l'activité commerciale, de limiter la consommation d'espaces, de favoriser la revitalisation des centres-villes et le maintien de commerces

a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Oytier-Saint-Oblas lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable

En revanche, eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant

Aux termes de ce réexamen, le maire de la commune a, le 20 mai 2020, délivré un nouveau certificat d'urbanisme, déclarant l'opération non réalisable.

projet de la SCCV Retail LVDB méconnaît l'article L. 756-2 du code de commerce eu égard à l'absence d'utilisation économe de l'espace, à son effet négatif sur les flux de circulation, à l'absence de caractère

Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l'autorisation de stationnement présente un caractère précaire et révocable et peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité administrative, il résulte de

Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l'autorisation de stationnement présente un caractère précaire et révocable et peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité administrative, il résulte de

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nîmes a accueilli à tort la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Alès tirée de la tardiveté de sa demande en raison du caractère confirmatif

ne permettent pas la réalisation de pistes cyclables dans les deux sens ; - l'interprétation des premiers juges est erronée et fait peser sur la Métropole des sujétions qui excèdent ce qui est réalisable

S'agissant de l'impact du projet sur l'animation de la vie urbaine et la préservation ou la revitalisation du tissu commercial : 16.

Elle soutient que : ­ la requête de la société Cholet AF Extension est irrecevable faute pour la société d'établir son existence juridique et, par suite, sa capacité à agir en justice ; ­ elle n'a

révocable du rattachement de leur fils majeur à leur foyer fiscal.

Elle soutient que : - en refusant de renvoyer la question sans dire en quoi elle serait dépourvue de caractère sérieux, le tribunal a méconnu son office et a entaché le jugement d'une omission à statuer

A un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération projetée.

La SARL Essor a été créée le 21 janvier 2011 à Lavilledieu en Ardèche, commune située en zone de revitalisation rurale, pour y exercer une activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque

Aux termes, d'autre part, de l'article 35 du code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés