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7 515 résultats pour « cas d'irrecevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00481_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00577_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00601_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00603_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02244_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02485_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02934_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02980_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03023_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01881_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21104_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21106_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21867_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21868_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21978_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22428_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00006_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00274_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00449_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00770_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle

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