Il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.

L'article L. 2132-3 du même code dispose que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier d'Armentières est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges l'ont condamné à verser à M.

à tort que le tribunal a rejeté sa demande ; - il a exposé 975,10 euros de frais de déplacement et de péage pour se rendre aux réunions d'expertise à Tours et à Castres ; - il sollicite les sommes

, d'une part, s'agissant des désordres relevant de la réclamation n° 23, le coût des réparations s'élève à un montant de 1 066 271,07 euros TTC pour la réfection du toit, toutes dépenses incluses, outre

Par un jugement n° 1900453 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif a condamné le CHFP à verser à Mme B la somme de 240 000 F CFP ainsi que la somme de 272 003 F CFP à la caisse de prévoyance de

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.

H est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges n'a pas condamné la communauté de communes à réparer l'intégralité du dommage causé par l'accident

Ces arrêts ont été partiellement cassés par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2019.

de 157 adhérents, ce qui constitue un nombre suffisant ; - en tout état de cause, c'est à tort qu'il a été estimé que le lieu de l'activité réel de l'association était l'Ille-et-Vilaine, alors que son

par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.

L'ONIAM, attrait à l'instance par la requérante, demande sa mise hors de cause. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il fait valoir que : - dans l'hypothèse où la responsabilité pour faute de l'hôpital serait retenue, elle serait exclusive de toute indemnisation par l'ONIAM ; - en tout état de cause, la pratique

protéger en Algérie les harkis et leurs familles après les accords d’Evian ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu qu’elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 6 de la loi

C ; - c'est à tort que le tribunal a fait droit aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, dans la mesure où le signataire des mémoires de la caisse n'avait pas qualité

Par un jugement n° 1602220 du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2018, M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / (…) ». 28.

Si les premiers juges ont mis en cause à juste titre la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, ils ont omis de mettre en cause la CARMF.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.