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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
du taux de marge doit conduire à pondérer à la baisse la valorisation réalisée par l'administration ; l'écart entre le prix de vente et la valeur vénale reconstituée, à partir du prix de vente du chalet
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, la société Walinvest a réinvesti, dans le délai de deux ans après la cession de 366 des actions qu'il lui avait apportées, 91
3ème chambre
DCA_22TL22328_20240625
25 juin 2024
et ariégeoise d'habitations à loyers modérés, pour la construction de deux logements locatifs à loyers modérés et a autorisé le maire à signer l'acte de vente afférent à cette cession.
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
Ayant cédé cet immeuble le 22 mars 2017 au prix de 400 000 euros, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
significative (comprise dans la plupart des cessions entre 31 % et 34 %) a été réalisée par la société ; les cessions immobilières effectuées par la SCCV Estival font partie d'un lot non éligible aux
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roxim Management a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
R2M Partners.
2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
En deuxième lieu, l'administration a justifié le prix moyen de cession des autorisations de stationnement de 192 888 euros retenu par elle, en se référant à seize opérations de cession, dont quinze à Paris
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
la résidence principale du cédant au jour de la cession ; / () ".
DCA_21DA01849_20230209
cession des parts sociales de cette société, daté du 29 juin 2012 et soumis le 11 juillet 2012 à la formalité d'enregistrement.
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Sur le prix de vente minoré d'un appartement sis 117, rue Notre-Dame des Champs à Paris : 8. Le 28 novembre 2013, la société CFM-CFII a cédé à M.
9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
Par un jugement n° 2001834 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
Par une ordonnance du 17 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
L'administration a estimé que la part de la plus-value de cession correspondant à la différence entre le montant pour lequel le bien avait été inscrit à l'actif de l'entreprise individuelle de M.
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
cession. ".
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 4.
DCA_22DA02514_20240314
convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 7.
1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 5.
DCA_20BX00650_20220510
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