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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
D au titre de la mise à disposition gratuite de ce logement à Mme B ainsi qu'à son fils mineur. 13. Si M.
4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils mineur ainsi que la somme totale de 80
7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre la publication en cause aux mineurs.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
D et Mme B , agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure, A , ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de à verser la somme de 30 000 euros à leur fille
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02084_20260402
2 avril 2026
Il a été placé à l’aide sociale à l’enfance avant que, par un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre des mineurs de la cour d’appel de Bordeaux ne donne main levée de son placement.
4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01822_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions
DCA_21VE03484_20231220
20 décembre 2023
Il en ressort que les soins, qualifiés par les médecins de prise en charge médicale ultra-spécialisée et lourde, sont nécessaires notamment pour éviter une dégradation de l'état de santé de la malade "
DCA_21VE03485_20231220
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00758_20220707
7 juillet 2022
Une éducatrice spécialisée atteste également, le 1er avril 2019, de son engagement notamment au sein du conseil de la vie sociale de l'association de prévention spécialisée intervenant dans son quartier
DCA_23MA01358_20240701
1 juillet 2024
, ainsi qu'aux autres enfants mineurs du couple. () ". 7.
3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
De même elle n'établit pas non plus que ces différentes irrégularités, qui ne portaient pas sur des points de détail, auraient pu faire l'objet de prescriptions spéciales.
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
Baron et à ses enfants mineurs en réparation de leur préjudice patrimonial pour un montant total de 134 600 euros.
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
1ère Chambre
DCA_22VE00320_20221216
16 décembre 2022
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ".
DCA_25DA00159_20251218
18 décembre 2025
Il s’est déclaré mineur et a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département du Nord.
5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
De même, les circonstances qu'il n'existerait pas en Algérie de centre spécialisé à caractère pluridisciplinaire permettant de traiter l'ensemble des pathologies de l'enfant et que les soins dispensés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00996_20240326
tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète de la lui a interdit l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport auprès de mineurs
5ème chambre
DCA_23NT02501_20250401
1 avril 2025
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. () ". 7.
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