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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ; () - piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés ; () -
2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
C’est en particulier le cas selon que le motif retenu implique ou non que l’autorité administrative prenne, en exécution de la chose jugée et sous réserve d’un changement des circonstances, une décision
Juge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
déficit foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2019, en tenant compte de travaux entrepris afin de faciliter l’accueil de personnes handicapées au sein des locaux professionnels du rez-de-chaussée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
sur un accès à l'immeuble pour la clientèle par le rez-de-jardin en lieu et place du rez-de-chaussée, ainsi qu'en la création entre le rez-de-jardin et le hall d'exposition situé au rez-de-chaussée, d'un
DCA_25MA00094_20250912
12 septembre 2025
toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), lui a retiré la validation de son permis de chasser
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le SDIS des Hautes-Alpes a convoqué M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la création de l'emplacement réservé n° 14 est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; - l'emplacement réservé n° 14 n'est pas cohérent
DCA_25NC02205_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
, la suppression des terrasses au rez-de-chaussée du côté du jardin et la réduction de la surface de plancher à 1 326,67 m².
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
la date de délivrance de la décision contestée ; - la construction en litige méconnaît l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
de ravoirage de 40 mm d'épaisseur, celle-ci a été faite conformément aux plans d'exécution, de même que les chapes du logement de fonction, du vestiaire du gymnase et du rez-de-chaussée du bâtiment ;
4ème chambre
DCA_23TL02213_20251127
27 novembre 2025
La commune de Mondragon relève appel de ce jugement. Par la voie de l’appel incident, M.
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
Selon la liste des emplacements réservés de la commune de Châtel, un emplacement réservé n° 13 est institué, libellé comme suit : " Elargissement de l'emprise de la RD 22, de 1,50 mètre, sur toute la longueur
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient que : - la prescription quinquennale pour la levée des réserves est acquise dès lors que la commune de Carpiquet ne l'a pas interrompue de nouveau à compter de l'ordonnance de référé du
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
réserve de déficits antérieurs à imputer, à réinscrire au crédit du compte courant d'associé de M.
DCA_24NT02219_20250314
14 mars 2025
et de détention des armes, munitions et éléments de toutes catégories, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
Il ressort des plans de la demande de permis de construire que le terrain d'assiette du projet se trouve dans le virage de la rue des Boulangers, qui forme un coude.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03970_20230517
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la maison de M. A se situe dans le périmètre de l'église Sainte Bénigne, édifice classé au titre des monuments historiques.
6ème Chambre
DCA_22PA04533_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - son recours est recevable ; - le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 14 juin 2022 a été pris en violation de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu par ce
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
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