En outre, une telle surélévation serait invisible depuis la rue de Vaugirard et, en tout état de cause, n'obérerait pas la qualité de la séquence paysagère pittoresque à sauvegarder pour les usagers de

erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix

résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible

C de ce qu'elle demandera la réparation du préjudice subi par l'indivision, qui ne saurait être inférieur à 1 000 000 d'euros.

forme de fausses cheminées qui se confondent avec les bâtiments sur lesquels elles sont implantées, qu'elles respectent la règle de retrait de 3 mètres et que les modules techniques annexes sont invisibles

Elle soutient que : - l'investissement qu'elle a réalisé en Corse, pour l'acquisition de la villa Palombaggia, à Porto Vecchio (Corse-du-Sud) dont elle détient 65 % en indivision avec M. et Mme B, est

Elle soutient que : - l'investissement qu'elle a réalisé en Corse, pour l'acquisition de la villa Palombaggia, à Porto Vecchio (Corse-du-Sud) dont elle détient 65 % en indivision avec M. et Mme B, est

lesquelles, d'une part, la responsabilité de la commune exposante s'élève à 30 % des conséquences dommageables subies par le syndicat, d'autre part, les travaux réalisés sur des parties privatives sont indivisibles

le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande d’abrogation partielle de l’arrêté du 28 décembre 2021 sont irrecevables dès lors que toutes les dispositions de cet arrêté forment un ensemble indivisible

D'autre part, le juge administratif peut tenir la question préjudicielle comme tranchée lorsque la décision du juge de renvoi est passée en force de chose jugée, c'est-à-dire a été rendue en premier et

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Caen ayant par un jugement du 27 juin 2019, revêtu de l'autorité de la chose jugée, annulé la décision du 11 décembre 2013 de la CDAF de la Manche

contributions aurait des conséquences graves et immédiates sur sa situation, eu égard à ses faibles ressources et à la mise en œuvre par l'administration d'une saisie pénale sur la maison qu'elle détient en indivision

irrégulièrement composé ; - la délibération du jury est entachée d'une discrimination contraire à l'article 5 de la délibération n° 95-215 du 14 décembre 1995 ; - les opérations de concours étant indivisibles

notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d’action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1) ; / 2° Des réponses à une série de questions portant, au choix

Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

est engagée dès lors que le déficit fonctionnel permanent imputable à l’infection nosocomiale dont Mme B... a été victime est inférieur à 25 % ; - l’action de l’ONIAM et sa propre action étant indivisibles

Compte tenu du caractère indivisible des conclusions indemnitaires formulées par les appelants, lesquelles reposent sur un fait générateur unique, il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur

aux personnes, entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 706-16 du code de procédure pénale visant des actes de terrorisme, commis de 2014 à 2015 à Nanterre et, de manière indivisible