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224 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Certaines entreprises ayant contesté le caractère contradictoire de ce constat, une nouvelle réunion de constat a été organisée le 21 mai 2013.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00095_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020 sous le n° 20MA00116, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ASB Distribution, représentée par la SCP BDPS Avocats, doit être regardée comme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, l'instruction a été close au 6 décembre 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Quant aux pénalités en application de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières : 43.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_17DA02493_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales annexé au décret du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00716_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ainsi, eu égard à la nature, à l'ampleur et à la persistance des travaux qui ont été entrepris sur la parcelle cadastrée AL 4 et au comportement de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00595_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'AP-HP soutient que : - les moyens soulevés par la société Entreprise Petit ne sont pas fondés ; - les conclusions présentées par la société Entreprise Petit devant la Cour au titre du maintien du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

annexé au dossier de consultation des entreprises.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La contribution doit être calculée au prorata de sa population telle qu'elle résulte du recensement INSEE de 1999, la dépense correspondante étant qualifiée d'obligatoire. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La contribution doit être calculée au prorata de sa population telle qu'elle résulte du recensement INSEE de 1999, la dépense correspondante étant qualifiée d'obligatoire. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La contribution doit être calculée au prorata de sa population telle qu'elle résulte du recensement INSEE de 1999, la dépense correspondante étant qualifiée d'obligatoire. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01578_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

le tribunal administratif de Dijon au cours de laquelle elle avait produit un rapport d’expertise établi le 8 avril 2021 par une maître de conférences de l’Institut national des sciences appliquées (INSA

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00820_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ailleurs, le courriel du 25 octobre 2018, qui est adressé au manager du site, s'il met en cause la gestion des ressources humaines, s'insère dans le cadre de relations directes avec le manager de l'entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22802_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales, la société Midi Aquitaine Étanchéité n'était pas recevable à saisir directement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21244_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

administratif de Toulouse, sous le n° 1904062, d’annuler la décision du 29 janvier 2019 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

administratif de Paris, à titre principal, d’annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a réformé la décision du directeur régional des entreprises

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00562_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

techniques particulières ni ne l'a même demandé en cours de l'exécution de chantier ; une telle utilisation de peinture acrylique ne peut qu'être à la seule initiative de l'entreprise et à l'insu du maître

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : S'agissant du classement en zone Nce de la parcelle cadastrée section AH n° 387 à Sauvagnon : 19.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02243_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A n'avait souscrit aucune déclaration et qui n'était pas connue d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce, présentait un caractère occulte ; M.

Source officielle

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