Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00424_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
entacher l'arrêté attaqué d'illégalité ; - le projet modifié méconnaît les dispositions de l'article UB2 du règlement de la zone UB du PLU de Lannemezan dès lors que la construction projetée, qui obstrue
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 novembre 2021 et 28 avril 2022, la société Vedif, représentée par Me Claude, avocat, demande à la cour :
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5 du C de l'article III du plan de prévention des risques d'inondation est inopérant dès lors que le projet ne concerne pas un établissement classé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet de travaux est prévu au sein d’un immeuble classé en secteur A du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d’Avignon
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune de Saint-Philippe, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête, au classement administratif de la demande d'exécution présentée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La SCI des Sables est propriétaire de plusieurs parcelles d'un seul tenant cadastrées section BL n°s 345, 347 et 349, classées en zone Ubb, situées 28 ter rue des Sablons, sur le territoire de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A la suite de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 6 juin 2017 validant le plan de prévention des risques d’inondation du Gardon d’Alès en tant qu’il classe le terrain d’assiette du centre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle expose que : – les moyens soulevés ne sont pas fondés ; – s’agissant de la vanne à jet creux, les désordres sont dus à un défaut de conception, une opération classique de maintenance n’étant pas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A, représenté par Me Claude Aunay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Harmonie Médical Service en application de l'article L. 761-1
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
- les désordres en cause ne concernent aucun des lots techniques dont elle était en charge ; - en tout état de cause, ces désordres, qui présentent un caractère ponctuel, relèvent de problèmes classiques
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Gard avait déjà donné acte à la société des Mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne de l'abandon de travaux concernant la concession de " La Croix de Pallières " tout en lui prescrivant d'obturer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne les réfactions de prix au titre des travaux du marché de base non exécutés : D’une part, aux termes de l’article 10.2 du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
engagée et ce sans faute, de sorte que la compagnie Allianz est bien tenue de la couvrir au titre de la garantie des dommages causés aux tiers ; - la compagnie Allianz ne démontre pas l'existence d'une clause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
satisfait ; - l'insertion paysagère du projet est notoirement insuffisante dès lors que la hauteur du bâtiment projeté est presque deux fois plus élevée que le bâtiment existant, en venant ainsi obstruer
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à consommer cette dotation, et, dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en violation des conditions fixées par les clauses
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A, des parcelles formant le terrain d’assiette du projet et qu’au sein de ce classement, les éoliennes sont admises.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
société Free mobile est de nature à porter atteinte au site inscrit " des Boucles de la Seine " au sein duquel il se situe et à plusieurs monuments inscrits à l'inventaire des monuments historiques ou classés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'exploitation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; en effet, aucune prescription ne vient limiter la visibilité du projet depuis les différents monuments et sites classés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ces chemins seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées. " 9.
Source officiellePage 4 sur 5