Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Konstruktif a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater l'illégalité de la décision de résiliation

d'avoir été contestée dans le délai de deux mois ; - en tout état de cause, cette résiliation est régulière, dès lors que l'appelante a eu la possibilité de présenter des observations par la mise en

L'article 11 des conditions générales portant sur la résiliation stipule : " 11.1. Chacune des parties pourra résilier la location par lettre renouvelée avec un préavis de 2 mois. () 11.4.

S'agissant des préjudices causés à la société Alapont France du fait de la résiliation du marché par la RTM et de sa réparation : 15.

les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.

Aux termes de l'article 10 intitulé " Résiliation " du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de manquement caractérisé aux clauses contractuelles, la personne publique se réserve

Aux termes de l'article 10 intitulé " Résiliation " du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de manquement caractérisé aux clauses contractuelles, la personne publique se réserve

les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.

D'autre part, la Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M.

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

, excéder le montant de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

doit considérer que la décision de résiliation est irrégulière ; - ces retards leur ont causé une perte de productivité de l'équipe s'élevant à la somme de 54 423,60 euros HT ; les surcoûts de cautions

du caractère fautif de la résiliation du marché en cause, en particulier au point 5 de sa décision. 4.

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Elle soutient que : - en cas de dépassement du seuil de tolérance prévu par les documents contractuels, le forfait définitif de rémunération des éléments de mission restant à exécuter est négocié entre

L'irrégularité de la décision de résiliation n'ouvre pas à elle seule droit à indemnité du cocontractant, si la résiliation était justifiée au fond.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges aient fait peser sur les seuls deux cocontractants, la Régie des Transports Métropolitains et le GIE Transrades, la charge de la preuve

Il résulte des dispositions de l'article L. 127-6 du code des assurances que ne constitue pas une clause d'assurance de protection juridique la clause par laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge