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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02499_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03660_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01127_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01682_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01814_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02247_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il suit de là qu’aucun des critères fixés par le I de l’article L. 752-3 du code de commerce ne permet de regarder l’opération en litige, comme une extension de la surface d’un ensemble commercial, soumis

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 15.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00273_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 732-25 du code de commerce : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01528_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00292_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : S'agissant du cadre juridique applicable : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01489_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 752-36 du code de commerce : " Le secrétariat de la Commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

Source officielle

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COMPTOIR DES COTONNIERS, COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 05367220968, REA de Milan n. 1815826

SIREN 720802776Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPTOIR DES COTONNIERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 151 rue Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 24592504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802776 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 053

02/03/2022

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