; - la société relève par conséquent, au titre des années 2015, 2016 et 2017, du régime fiscal prévu par l'article 8 du code général des impôts et non de l'impôt sur les sociétés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... B... I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de F... Mba C..., D... A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-641 du 10 juillet

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, un mémoire enregistré le 20 janvier 2025 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 1er juin 2025, le syndicat des copropriétaires

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SVM a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - dans le respect de l'article 47 du code civil, l'état-civil de l'enfant, et son lien de filiation à l'égard de M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.