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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
À l'issue de cette procédure, l'administration a notamment remis en cause l'exonération de la retenue à la source appliquée par la société sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
combinées des articles 92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de
DCA_21VE00440_20221115
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00475 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens tendant à l'annulation
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
Si la société Groupe Bruxelles Lambert, qui relève que les retenues à la source litigieuses ont été recouvrées sans indication des mentions prévues à l'article R. 421-5 du code de justice administrative
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
Axa Technology Services ne peuvent être considérées comme des rémunérations de source française qu'à hauteur des jours de présence physique en France de l'intéressé ; -l'article 17 de la convention
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
la compensation opérée par l'administration entre la retenue à la source à laquelle ont été soumises les redevances regardées comme ayant été versées à la société BoConcept au titre des exercices clos
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts auxquelles la SAEM de gestion du Port Vauban
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
, à la réformation de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de la requête présentée par la société Elixens s'agissant de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts
DCA_24PA01435_20251029
29 octobre 2025
C-347/11) ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA02891_20240327
Elle a contesté ces retenues à la source devant le juge de l'impôt, en soulevant notamment des moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts ainsi que les modalités
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
DCA_22PA04063_20231227
27 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Juge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
Elle soutient qu'il y a lieu de prononcer la réduction de la base d'imposition de la retenue à la source acquittée en janvier et juillet 2017 en application de l'article 182 B du code général des Impôts
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association " La source ", qui n'est pas la partie perdante
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
de 15 % a été prélevée sur les dividendes de source française qu'elle perçoit ; à l'inverse, les sociétés d'assurance-vie françaises constituent, en vertu du code des assurance, des provisions techniques
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 187 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « (…) le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : (…) - 30 % pour
9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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