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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05986_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

À l'issue de cette procédure, l'administration a notamment remis en cause l'exonération de la retenue à la source appliquée par la société sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

combinées des articles 92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

combinées des articles 92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02886_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00475 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02893_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Si la société Groupe Bruxelles Lambert, qui relève que les retenues à la source litigieuses ont été recouvrées sans indication des mentions prévues à l'article R. 421-5 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02479_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Axa Technology Services ne peuvent être considérées comme des rémunérations de source française qu'à hauteur des jours de présence physique en France de l'intéressé ; -l'article 17 de la convention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00153_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la compensation opérée par l'administration entre la retenue à la source à laquelle ont été soumises les redevances regardées comme ayant été versées à la société BoConcept au titre des exercices clos

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts auxquelles la SAEM de gestion du Port Vauban

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

, à la réformation de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de la requête présentée par la société Elixens s'agissant de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01435_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

C-347/11) ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02891_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle a contesté ces retenues à la source devant le juge de l'impôt, en soulevant notamment des moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts ainsi que les modalités

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00164_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04063_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00053_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

Elle soutient qu'il y a lieu de prononcer la réduction de la base d'imposition de la retenue à la source acquittée en janvier et juillet 2017 en application de l'article 182 B du code général des Impôts

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01819_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association " La source ", qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01438_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

de 15 % a été prélevée sur les dividendes de source française qu'elle perçoit ; à l'inverse, les sociétés d'assurance-vie françaises constituent, en vertu du code des assurance, des provisions techniques

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00725_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 187 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « (…) le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : (…) - 30 % pour

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05778_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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