C, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Par une décision implicite, née le 15 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé la somme de 33 244 euros au titre de 2013 et de 10 148 euros au titre de 2014, comme constituant des revenus distribués en application du a de

salariés n'a été rémunéré au titre des ventes qu'elle a réalisées ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses ne peuvent être fondées ni sur le caractère fictif des prestations réalisées par la société

ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

demande et rejeté ces conclusions ainsi que le surplus des conclusions de sa requête d'appel.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... sont manifestement dépourvues de fondement.

le montant de l'écart entre le prix stipulé et la valeur vénale estimée par lui des actions Oslau vendues aux sociétés du groupe Alpha regardé comme une distribution ou rémunération occulte sur le fondement

B..., ni la date de celle-ci en 2015 ; - le tribunal administratif ne répond pas sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses qui ne sont pas justifiées.

Le supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2011, assorti des majorations pour manquement délibéré, et le supplément de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2012 ont été

qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 77 258 euros et, à titre subsidiaire, la réduction

deux années 2016 et 2017, assorties de pénalités pour manquement délibéré et manœuvres frauduleuses.

foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ".

Aux termes de l’article 1583 du même code, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix

de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. (…) ».

B, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B est le détenteur direct de 99,71 % des titres de la SAS Agate, société de droit français, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2011

, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre État membre. 7.