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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie en ce qu'il existe un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en cause, tant sur leur quantum que sur leur principe ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01878_20240620
20 juin 2024
, de ses dates de congé et de ses dates de formation.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02967_20231110
10 novembre 2023
Dans ces conditions, le préfet, qui a procédé à un examen complet de sa situation au regard des éléments dont il avait connaissance, pouvait, le 24 mars 2023, l'obliger à quitter le territoire français
6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation
ORCA_24NT01159_20250417
17 avril 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code
1ère Chambre
DCA_21NT00667_20221118
18 novembre 2022
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire () ". 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
jours de congés dont il bénéficiait, il n'y avait pas droit.
ORCA_24NT01820_20250717
17 juillet 2025
La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
ont opté, en application des dispositions de l’article 151 octies du code général des impôts, pour le report de l’imposition de la plus-value professionnelle constatée à l’occasion de l’apport des éléments
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 13.
2ème chambre
DCA_24PA01742_20250917
17 septembre 2025
Dans ces conditions, la requérante n'apporte aucun élément susceptible de laisser seulement présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. 10.
5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
Dans ces conditions, les bases de la liquidation de la créance et les éléments de calcul sont indiqués de manière suffisamment précise dans le titre exécutoire.
4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, que, lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou
DCA_23NT00908_20240917
17 septembre 2024
. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article L. 561-5 dudit code : " Les membres de la
DCA_20LY02571_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans un établissement situé hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
caractère probant dès lors qu’un courrier de l’OFPRA concernant la composition de la cellule familiale de Mme A... fait état d’incohérences importantes sur l’identité du père des enfants ; - aucun élément
DCA_22NT00035_20230404
4 avril 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.
ORCA_24NC01202_20240802
2 août 2024
Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ".
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