CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
du bilan de la société au 31 décembre 2012 » selon les termes du contrat du 18 juin 2013, précisant qu’« aucun événement survenu après cette date n'a eu d'impact significatif sur les comptes établis au
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
a commis une erreur d'appréciation sur sa capacité physique ; les démarches menées pour son reclassement sont anciennes ; - l'établissement a commis une faute en la laissant en disponibilité pour raison
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00260_20230614
14 juin 2023
Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il établit avoir travaillé au sein de l'établissement de La Ciotat de la société Normed ; - l'Etat a commis
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
A en lui imputant à tort des cotisations sociales n'étaient pas établies, dès lors qu'il résultait de l'instruction et notamment des bulletins de paye versés au dossier que l'administration avait, comme
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
à l’absence d’affiliation à un régime obligatoire dans un autre Etat, il a commis une erreur de droit, en ajoutant à la loi ; – les travaux réalisés en 2015 par une société du bâtiment italienne, sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
C demande l'indemnisation ; - les manquements commis par M. C sont établis et justifient son exclusion pendant une durée de six mois.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
, l'administration fiscale était incompétente pour établir les suppléments de prélèvements sociaux en litige.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
8ème chambre
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
Il était, à la date de la demande, titulaire du mandat de membre élu titulaire au comité social économique.
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
bancaire de la société, ni le numéro de ce compte, n'a produit ni carte bancaire, ni relevé de compte au nom de la société au cours du contrôle.
DCA_23LY01842_20241003
La société Paint Building European Ltd, société de droit anglais ayant son siège social à Londres, constituée le 8 mai 2014, qui avait pour dirigeant M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
Après avoir exercé son droit de communication auprès de l'établissement bancaire détenteur des comptes de M. et Mme A, l'administration a pris connaissance que ces crédits provenaient de la société IK.
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
à produire un état des débours poste par poste établi par le régime social des indépendants (RSI).
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01734_20220512
12 mai 2022
de Ronchin à lui verser la somme de 1 824 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande préalable ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Ronchin la somme
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
Salarié de la société Mars PF France à compter du 19 juin 2000, M. B occupait depuis 2017 un poste de cariste au sein de l'établissement situé à Ernolsheim-Bruche.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03306_20220602
2 juin 2022
C soutient être présent en France depuis 2010, il n'établit sa présence qu'à compter de la fin de l'année 2017.
4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
et des familles ; en ne respectant pas cette obligation à l'égard de son fils B F à compter du 19 mars 2012, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - son fils B a subi une
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
qui doit être regardée comme recherchée par Mme B à raison du préjudice subi du fait des fautes de gestion qu'elle estime avoir été commises par le comité des œuvres sociales.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
a pu être établi, de sorte que M.
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
social et économique, les modalités d'établissement des ordres du jour du comité social et économique, la teneur des informations transmises au comité, notamment en matière d'hygiène, santé et des conditions
Page 4 sur 1243