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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
une liaison architecturale entre eux de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme contigus.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
Le rejet explicite de ce recours gracieux intervenu le 7 août 2020 s'est ainsi substitué à la décision initiale, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif d'Amiens au point 3 de son jugement
1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " () Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Comme le précise le rapport de présentation dans la rubrique relative aux dispositions applicables à la publicité numérique en ZR3, la règlementation a été prise pour " préserver au maximum les paysages
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de commerce ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience
8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce, la Mutuelle du nickel
4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
A comme gérant du commerce exploité sous l'enseigne " Paris Nord Armes ", circonstance qu'au demeurant l'intéressé ne conteste pas en ces termes, alors que, d'autre part, et comme il a été exposé aux points
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
Par un jugement n° 2118021/5-1 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_23PA02226_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23PA05217_20250411
11 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
Par un jugement n° 1901002 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de Mme C et que la chambre de commerce et d'industrie
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
DCA_21VE01824_20230704
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
En cas de démarrage des travaux pour un poste donné, y compris de travaux non éligibles, avant la date autorisée, l'intégralité de la tranche fonctionnelle concernée sera considérée comme non éligible
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Quant à la faute résultant de l'absence de contrôle du respect de la réglementation par la société Normed : 11.
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