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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Si ces dispositions n'imposent pas, par elles-mêmes, à l'administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au comité d'entreprise ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01799_20240201
1 février 2024
La préfète du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00825_20250522
22 mai 2025
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 mars, 22 juillet et 15 octobre 2024, ce dernier non communiqué, la société Groupama Paris Val de Loire, représentée par Me
4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
et des indemnités dues ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de la perte abusive d'emploi ; 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros en application des dispositions de
4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ont rejeté sa demande du 25 décembre 2017 tendant à la communication
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
La société Bovendis a employé, au cours des années 2012 et 2013, du personnel mis à sa disposition par la société d'intérim Asfi dans le cadre de son activité de boucherie.
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 3.
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
Il est établi par l'employeur qui informe le (la) salarié(e) des conditions de réalisation de sa prestation de travail.
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 6.
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
aurait pris fin, de l'indemnité de licenciement qu'il estime lui être due, des deux mois de préavis que la réglementation impose à l'employeur de respecter avant de mettre un terme au contrat, du préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
n'aurait pas commencé à courir. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
avoir accompli l'horaire affiché ; ils ne peuvent être employés en dehors de cet horaire./ Aux lieu et place de l'affichage, l'employeur peut remettre au salarié concerné, contre décharge, un document
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
S’agissant du préjudice financier indemnisable, Mme A... doit être regardée comme demandant une indemnité correspondant au montant des cotisations patronales dues par son employeur pendant la période allant
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
A..., ou obtenue par droit de communication.
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
Par ailleurs, par une lettre du 8 décembre 2017, la rectrice de l'académie de Créteil a communiqué à M. B l'attestation employeur établie à la suite de sa démission. M.
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
et la commune doivent, pour l'application de ces dispositions, être assimilables à un même employeur. 14.
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
Sur la participation des employeurs à l'effort de construction des années 2017 et 2018 : 18.
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