de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux

une personne contrainte au travail forcé a fait l'objet d'une indemnité forfaitaire.

des intérêts légaux, et la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

D’une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant

. (…). » Son article 7 prévoit que, à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions qu’il définit.

Il soutient que : - en jugeant qu'il n'avait droit à aucune indemnité de licenciement, ni compensatrice de congés payés ou de préavis, dès lors que son licenciement, annulé, devait être réputé ne jamais

, au complément indemnitaire annuel et aux jours de congés destinés à alimenter son compte épargne temps.

Sur les indemnités demandées : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Martigues : 7.

que les sociétés MMA IARD ont indemnisé leurs assurés en exécution de la garantie en indemnisation valeur à neuf prévue dans les contrats d'assurance ne lui est pas opposable ; - les 45 371 euros de

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Son contrat n'ayant pas été renouvelé, il a, par courrier du 29 mars 2019, demandé le versement d'une indemnité dite de " précarité ", d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité en

; sur la base d'une indemnité forfaitaire de 264 euros par mois, ils sollicitent, en complément de l'indemnité allouée par les premiers juges, une indemnité d'occupation de 8 184 euros pour la période

sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours,

serait inférieure à celle indemnisée par le Tribunal ; - le préjudice moral indemnisé par le Tribunal n'est pas établi.

à hauteur de 1 211 euros par mois écoulé depuis le 1er août 2021, au titre des compléments de traitement qu'elle a versés à M.

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

A relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de

B relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de