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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
A B ; en effet ce complément de salaire correspond à un travail effectif et a été comptabilisé comme tel, fiche de paye et déclaration sociale à l'appui ; - le service n'a pas établi l'existence d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
L'administration a estimé que ces sommes ne correspondaient pas à des frais professionnels exposés dans l'intérêt de la société B et les a soumis à l'impôt sur le revenu entre leurs mains, en tant que compléments
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
supérieur, l'a placé en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021 ; 6°) d'enjoindre au maire de Liévin de le placer en ASA ou, à défaut, de le placer en arrêt de maladie ordinaire avec un complément
2ème chambre
DCA_21TL21178_20230914
14 septembre 2023
du centre hospitalier de Montauban l'autorisant à exercer ses fonctions à temps partiel, d'enjoindre au centre hospitalier de Montauban de régulariser sa situation en procédant au versement d'un complément
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Elle a, par ailleurs, estimé que le gain correspondant au montant des plus-values d'apport constituait, pour partie, un complément de salaire accordé à M.
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
ou de primes et en cas de refus de condamnation pour le complément d'invalidité retraite de lui faire injonction de prise en compte de ce complément et calcul et versement de ce montant supplémentaire
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
En premier lieu, M. et Mme A se prévalent des tableaux établis par la société Obernai Locations pour justifier de la déductibilité comme charges des allocations forfaitaires versées à ses salariés.
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié versée
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
moral lié à la nécessité de se défendre pendant près de dix ans ; ce préjudice peut être évalué à 40 000 euros ; - il doit se voir allouer une somme de 206 175 euros au titre du préjudice lié au complément
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
censurée ; . contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la somme de 22 967,83 euros qui lui a été versée n’a pas réparé son entier préjudice financier, lequel est constitué par son droit aux rappels et compléments
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
dans les plus brefs délais après le début de son congé de maladie ordinaire, le 15 mars 2016, n'aurait pas été amenée à lui verser comme elle l'a fait, en application de son contrat de garantie, un complément
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
pas fondée à solliciter le versement des " indemnités repas " qu'elle n'a pas perçues pendant ses arrêts de travail, ces indemnités constituant un remboursement de frais professionnels et non un complément
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
être reclassée à compter du 30 avril 2021, date à laquelle elle était apte, jusqu’au 3 mai 2023, date de sa reprise d’activité effective se compose d’un demi-traitement non perçu et d’une absence de complément
DCA_23TL02990_20260120
6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
D a perçu en plus de son salaire du mois de décembre 2019, la somme de 3 000 euros au titre du premier tiers du complément d'indemnité de fidélisation.
1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
de ces montants sera appliquée sur les traitements et salaires initialement déclarés pour chacune des années concernées. ", le montant des primes exceptionnelles incluses dans les traitements et salaires
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
pendant trois ans, et avec demi-salaire pendant deux ans ".
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