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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03554_20240410
10 avril 2024
d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019
1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_23NT02287_20250321
21 mars 2025
Tel est le cas lorsque l'enfant, mineur au moment de la demande d'asile, est devenu majeur avant l'octroi du statut de réfugié au parent demandant le bénéfice du droit au regroupement familial.
4ème chambre
DCA_25NT00033_20250613
13 juin 2025
Mme B A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04322_20221025
25 octobre 2022
B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2021. II.
Juge des référés
ORCA_25PA06003_20260317
17 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Lemichel, demandant à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00836_20241223
23 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01669_20220616
16 juin 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02589_20251125
25 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Par des décisions du 7 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01159_20260429
29 avril 2026
Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : 7.
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
G, représenté par Me Planchat, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2023 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme AH..., - les conclusions de M.
5ème chambre
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
Camenen, -et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
De telles conclusions soulèvent un litige distinct de celui relatif à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite lui refusant le bénéfice d'un congé de longue maladie, objet de l'appel
DCA_25DA00930_20260121
21 janvier 2026
au bénéfice de l’aide juridictionnelle et qu’il avait présenté ses conclusions avec le ministère d’un avocat choisi.
9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
B ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX02295_20250703
3 juillet 2025
A ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt en litige. 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01312_20260122
22 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. Après avoir entendu le rapport de M.
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