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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2006 ou, à défaut
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
qui justifie d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 5.
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
déterminée d'un an, puis sous contrat à durée indéterminée.
2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
expresse et pour une durée indéterminée ". 3.
DCA_22LY01416_20230720
20 juillet 2023
expresse, pour une durée indéterminée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
expresse et pour une durée indéterminée. ».
6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été convoqué à l'audience ; - ses contrats à durée déterminée successifs conclus pendant 25 ans ont fait naître un contrat
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
et en particulier de son droit à voir son engagement transformé en contrat à durée indéterminée, ayant donné lieu à des agissements procédant d’une sanction déguisée et d’une discrimination à l’encontre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
durée de services publics effectifs de six ans au moins () est conclu pour une durée indéterminée. () Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
indéterminée.
7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
B, ayant requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet. M.
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
ex resse et our une durée indéterminée. » (…) ».
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
DCA_23BX03192_20250925
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les
DCA_24LY01262_20260430
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les
DCA_24LY01263_20260430
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