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1 683 résultats pour « concours à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2006 ou, à défaut

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02884_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

qui justifie d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02081_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22620_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02589_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

déterminée d'un an, puis sous contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22926_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

expresse et pour une durée indéterminée ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01416_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

expresse, pour une durée indéterminée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

expresse et pour une durée indéterminée. ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été convoqué à l'audience ; - ses contrats à durée déterminée successifs conclus pendant 25 ans ont fait naître un contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03955_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

et en particulier de son droit à voir son engagement transformé en contrat à durée indéterminée, ayant donné lieu à des agissements procédant d’une sanction déguisée et d’une discrimination à l’encontre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00088_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

durée de services publics effectifs de six ans au moins () est conclu pour une durée indéterminée. () Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02536_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

indéterminée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02845_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B, ayant requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ex resse et our une durée indéterminée. » (…) ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03192_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01261_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01262_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01263_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

Source officielle

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