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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 27 février 2018 par laquelle Voies Navigables de France a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
Par un jugement n° 2101299 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la communauté d’agglomération Grand Angoulême à verser à M.
3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
F G, représenté par Me Chauvière, conclut au rejet de la requête d'appel du garde des sceaux, ministre de la justice, et demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre
4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport français, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous une astreinte de 100 euros B jour de retard ; 4°) de condamner
9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
ses fonctions pour une durée de trente jours, d'enjoindre au directeur général du GHU de la rétablir dans ses fonctions et avantages et de lui restituer le traitement dont elle a été privée et de condamner
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce qu'en motivant ainsi qu'ils l'ont fait leur décision, les premiers juges auraient entaché d'irrégularités leur jugement ne peut qu'être écarté. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sogea Nord Hydraulique a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix jours dont cinq jours fermes, d'enjoindre à l'administration de procéder au remboursement de ses jours d'exclusion, et de condamner
4ème chambre
DCA_23PA00135_20240524
24 mai 2024
2023, le 31 octobre 2023 et le 12 avril 2024, Mme A, représentée par l'AARPI Aude Evin et Florian Borg, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner
DCA_23PA00136_20240524
2ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00074_20260326
26 mars 2026
Les faits ayant justifié cette condamnation ont été commis le 14 novembre 2020, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
Par un jugement n° 1803633 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné le CH de Hyères à payer, à M.
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 47 400 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation
5ème Chambre
DCA_24PA02103_20251020
20 octobre 2025
expressément répondu, au point 7, au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en motivant
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
B... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de le condamner aux entiers dépens.
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
des associés sans leur avoir notifié, dans les conditions prévues à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, les corrections apportées aux déclarations qu'ils ont eux-mêmes souscrites, en motivant
DCA_20BX04278_20221213
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01658_20231012
12 octobre 2023
Le tribunal, en motivant ainsi sa décision, ne l'a pas entachée de contradiction. Le moyen doit être écarté.
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