qui sera rendu ; 4°) de condamner le centre hospitalier local de Lamarche au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

C la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet établissement à lui verser la somme de 24 170,79 euros brut à titre de rappel de rémunération sur la période de juin 2017 à juin 2021 ; 3°) de condamner le centre hospitalier Alpes-Isère à lui

A, représenté par Me Kyum Lee, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés pour l'instance.

des préjudices qu’elle a subis ; 3°) de condamner la société TPF Ingenierie à lui verser la somme de 501 111,74 euros au titre de ses préjudices, déduction faite de la provision de 125 000 euros allouée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices financier et moral qu'elle estime

l'Ecole nationale de l'aviation civile et son agent comptable à lui verser une somme totale de 10 000 euros en réparation du préjudice professionnel et lié au caractère abusif des saisies à tiers détenteur

Elle soutient que : - l'administration doit lui rembourser la somme de 1 200 euros qu'elle a dû verser à titre d'allocation provisionnelle ; - la somme de 183 060,21 euros qui lui a été versée ne représente

la somme de 1 000 euros mise à sa charge au titre de l'article 3 du jugement n° 1808250, soit le tiers de la somme de 3 000 euros qui a été solidairement mise à sa charge avec la société Edeis et A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Jardin des Etoiles, la SARL A.13 et Mme B A ont demandé à la Cour, à titre principal, de condamner

société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser la somme de 202 269,96 euros au titre du solde du marché et la somme de 183 235,97 euros au titre de la provision indûment perçue par la société.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de

à lui verser une provision de 27 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

B... n’est pas fondé à demander la condamnation de l’État au versement d’une indemnité.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

de payer la somme de 7 004 euros dont le recouvrement est poursuivi par l’avis à tiers détenteur précité ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne une somme de 3 000 euros au titre

de la première année universitaire et de 27,5 heures au titre de la seconde année.

La décision de suppression d'une telle indemnité ne présente donc pas un caractère purement pécuniaire.